[Charente] Loi Sapin 2 : la transparence, maintenant !

Échange de correspondance avec le Député David Comet

Madame la députée, Monsieur le député,
Vous examinez cette semaine à l’Assemblée nationale la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’activité économique. Cette loi contient déjà de nombreuses avancées sur la protection des lanceurs d’alerte et l’encadrement des lobbies mais je regrette qu’elle ne soit pas encore assez ambitieuse en matière de lutte contre l’évasion fiscale, qui représente une perte de 60 à 80 milliards d’euros par an pour notre pays et de 180 milliards de dollars pour les pays en développement
En effet, le texte actuel ne prévoit pas un véritable reporting pays par pays public pour les multinationales, comme cela est déjà en vigueur pour les banques depuis 2013. S’il est adopté en l’état, seules les informations concernant les activités menées au sein de l’Union européenne et dans certains paradis fiscaux (encore indéfinis) devront être déclarées par les grandes entreprises. Or, seule une véritable transparence comptable dans tous les pays d’implantation sans exceptions permet de détecter d’éventuelles stratégies d’évasion fiscale et de vérifier si une entreprise paye sa juste part d’impôt.

En tant que citoyen-ne préoccupé-e par le creusement des inégalités et la préservation de services publics de qualité, je suis indigné-e par les récents scandales d’évasion fiscale tels que les Panama Papers et le LuxLeaks, qui contribuent à saper la confiance dans notre modèle de redistribution par l’impôt et dans l’action publique censée réguler l’économie au service de l’intérêt général. Les revenus fiscaux sont indispensables pour financer les services publics essentiels et lutter contre la pauvreté, partout dans le monde. L’évasion fiscale est un système organisé à grande échelle qui appelle donc une réponse forte et ambitieuse de la part des Etats. La transparence fiscale en est la première étape.

Je vous encourage donc à voter pour l’amendement qui a pour objet d’élargir le périmètre géographique du reporting public à la totalité des pays d’implantation d’une entreprise. Vous détenez par ce vote une occasion historique de doter la France d’un outil puissant de lutte contre l’évasion fiscale et de tirer un trait sur l’épisode malheureux de décembre 2015 au cours duquel, malgré un vote en ce sens des député-e-s, cette mesure avait été abandonnée à cause du lobby du gouvernement.
 
Dans l’attente de suivre attentivement les débats dans l’hémicycle, je vous prie d’agréer, Madame la députée/Monsieur le député, l’expression de ma haute considération.  

GAUTIER Daniel 

Monsieur,

J’ai bien reçu votre courriel par le biais duquel vous me faisiez part de votre souci et souhait de voir adopter, dans le cadre du Projet de Loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l’activité économique, un véritable reporting pays par pays public pour les multinationales. Vous évoquiez le fait que, en l’état, dans ce projet de loi, « seules les informations concernant les activités menées au sein de l’Union européenne et dans certains paradis fiscaux (encore indéfinis) devront être déclarées par les grandes entreprises. Or, seule une véritable transparence comptable dans tous les pays d’implantation sans exceptions permet de détecter d’éventuelles stratégies d’évasion fiscale et de vérifier si une entreprise paye sa juste part d’impôt. » 

Le sujet du reporting public pays par pays a effectivement suscité un vif débat à l’Assemblée, en commissions, puis en séance et a donné lieu à de nombreux amendements. La question du périmètre d’application de ce reporting, que vous évoquez dans votre courriel, était au cœur du débat. 

Un amendement déposé par Madame Sandrine Mazetier et cosigné par les trois rapporteurs du texte proposait d’aller plus plus loin que la directive européenne actuellement en préparation sur le sujet – cette dernière prévoyant une obligation de publication limitée aux pays de l’Union européenne et aux paradis fiscaux – et d’étendre cette obligation à un « périmètre monde » dès lors que l’entreprise dispose dans un pays de plusieurs filiales. J’ai le plaisir de vous annoncer que cet amendement a été accepté par les députés, la semaine dernière, en séance. 

Soucieux de répondre à vos préoccupations et restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,
 

David COMET,
Député de la Charente.